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Loyer impayé : modèles de relance et de mise en demeure, et la suite à suivre

Par Elsa Yavuz, fondatrice de Bricksy · mis à jour le 9 novembre 2026

Dernière vérification des sources : 9 novembre 2026.

Ces informations sont générales. Elles ne remplacent pas un conseil personnalisé. Pour une situation d'impayé, faites-la valider avec un professionnel (avocat, commissaire de justice, ADIL).

En bref. Face à un loyer impayé, on avance par étapes : un rappel amiable, une relance, puis une mise en demeure en recommandé. En parallèle, on prévient la caution ou la garantie. Si rien ne bouge, un commissaire de justice délivre un commandement de payer.

Les étapes dans l'ordre

  1. Vérifier : le paiement est-il vraiment manquant ? (virement en cours, erreur de montant)
  2. Rappel amiable (lettre simple ou message) : un oubli est fréquent.
  3. Relance par lettre simple, plus ferme.
  4. Mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception.
  5. Prévenir les garants dès le premier impayé : caution, garantie Visale, assurance loyers impayés.
  6. Signaler à la CAF ou à la MSA si le locataire perçoit une aide au logement (seuils plus bas).
  7. Commandement de payer par un commissaire de justice (si le bail contient une clause résolutoire).
  8. Saisine du juge après le délai de 6 semaines.

Selon Justice.fr, la relance se fait par lettre simple. Si elle reste sans effet, la mise en demeure se fait en recommandé avec accusé de réception. La page officielle ne fixe pas de délai entre ces deux étapes.

Modèle 1 : lettre de rappel amiable

Trame à adapter.

[Prénom NOM du bailleur] — [Adresse] [Prénom NOM du locataire] — [Adresse du logement] Fait à [ville], le [date]

Objet : rappel de loyer

Madame, Monsieur,

Sauf erreur de ma part, le loyer de [mois, année], d'un montant de [montant] € (loyer [x] € + charges [y] €), n'a pas été réglé à la date prévue.

Peut-être s'agit-il d'un oubli. Pouvez-vous régulariser cette somme dans les meilleurs délais, ou me contacter si vous rencontrez une difficulté ?

Si le paiement a été effectué entre-temps, merci de ne pas tenir compte de ce message.

Cordialement, [Signature]

Modèle 2 : lettre de relance

[Coordonnées des deux parties] Fait à [ville], le [date]

Objet : loyer impayé : relance

Madame, Monsieur,

Je vous ai écrit le [date du rappel] au sujet du loyer de [mois, année]. À ce jour, la somme de [montant total dû] € reste impayée.

Je vous demande de régler cette somme avant le [date : délai de votre choix, par exemple 8 jours]. Si vous rencontrez des difficultés, je vous invite à me contacter pour que nous trouvions une solution amiable.

À défaut de règlement, je serai contraint(e) d'engager les démarches prévues par la loi.

Cordialement, [Signature]

Modèle 3 : mise en demeure (lettre recommandée avec accusé de réception)

[Coordonnées des deux parties] Fait à [ville], le [date] Lettre recommandée avec accusé de réception n° [numéro]

Objet : mise en demeure de payer les loyers impayés

Madame, Monsieur,

Malgré mes courriers des [dates], vous restez redevable des sommes suivantes, au titre du bail signé le [date] pour le logement situé [adresse] :

Période Loyer Charges Payé Reste dû
[mois] [ ] € [ ] € [ ] € [ ] €
Total [ ] €

Je vous mets en demeure de me régler la somme de [total] € au plus tard le [date : délai de votre choix].

À défaut, je me réserve le droit de recourir aux voies prévues par la loi, notamment en faisant délivrer par un commissaire de justice un commandement de payer, et de m'adresser à votre caution ou à votre garant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

[Signature]

Les délais indiqués dans ces lettres sont à votre appréciation. Ne mettez pas d'intérêts de retard ni de pénalités, sauf si votre bail les prévoit : faites vérifier ce point.

Prévenir les garants, tout de suite

  • Selon Justice.fr, dès le premier impayé, réclamez le paiement à la caution ou activez la garantie Visale.
  • Pour Visale, l'impayé doit être déclaré dans les 30 jours.
  • Une assurance loyers impayés (GLI) peut aussi être mobilisée : voyez les délais de déclaration de votre contrat.

Locataire qui perçoit une aide au logement

Le bailleur doit signaler l'impayé à la CAF ou à la MSA quand il atteint 2 fois le loyer net (loyer moins aide) si l'aide est versée au bailleur, ou 2 fois le loyer hors charges si l'aide est versée au locataire. Ne pas signaler expose, selon Justice.fr, à une amende de 8 010 €. Des décrets du 12 février 2026 modifient des règles pour ces locataires à partir du 1er janvier 2027 : vérifiez les règles en vigueur au moment de votre démarche.

Le commandement de payer

  • Il est délivré par un commissaire de justice au locataire (et à sa caution).
  • Il donne 6 semaines pour payer pour un bail signé ou renouvelé depuis le 29 juillet 2023. Pour un bail plus ancien, le délai dépend de la clause du bail. Le commissaire de justice le signale à la CCAPEX.
  • Il suppose une clause résolutoire dans le bail. Un bail signé à partir du 29 juillet 2023 doit en contenir une.
  • Après 6 semaines sans paiement complet ni échéancier convenu, le bailleur peut saisir le juge des contentieux de la protection, en référé, pour demander la résiliation du bail et l'expulsion. L'assignation est signifiée au préfet.
  • L'audience a lieu au moins 6 semaines après la réception de l'assignation par le locataire.
  • Si le litige est de 5 000 € ou moins, une tentative de conciliation est obligatoire avant le juge.

Ce qu'il ne faut jamais faire

Ne jamais expulser soi-même un locataire : changer la serrure, couper l'eau ou l'électricité, sortir ses affaires. Selon Justice.fr, c'est puni de jusqu'à 3 ans de prison et 30 000 € d'amende. Il existe aussi une trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) pendant laquelle l'expulsion ne peut pas avoir lieu si le locataire n'a pas de solution de relogement.

Jusqu'à quand peut-on réclamer ?

Le propriétaire peut réclamer loyers et charges impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire (Service-Public F1859, vérifiée le 10 avril 2025 d'après la page).

Pour garder une trace propre

Dans Bricksy Gestion, chaque loyer est suivi, les retards apparaissent clairement et l'historique des relances est conservé : il vous sert de preuve en cas de procédure.

Questions fréquentes

Faut-il obligatoirement envoyer une mise en demeure ? Justice.fr décrit la mise en demeure en recommandé comme l'étape qui suit une relance sans effet. Elle permet de garder une preuve. Un professionnel pourra vous dire si elle est indispensable dans votre cas.

Au bout de combien de temps un loyer impayé devient-il un problème juridique ? Il n'y a pas de seuil officiel dans les sources consultées pour passer à la relance. Le délai d'action dépend de vos garanties (Visale : 30 jours) et du contrat d'assurance.

Puis-je augmenter les pénalités ? Ne mettez pas de pénalités sans base dans le bail. À valider avec un professionnel.

Mon locataire est en difficulté. Quelles options ? Un accord écrit sur un échéancier est possible. Un conciliateur de justice peut aider gratuitement.

Sources officielles

Rappel : trames à adapter, à valider avec un professionnel avant tout envoi important.