Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026.
1. Éditeur et objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription à l'abonnement Bricksy+, service proposé par Elsa Yavuz, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIREN 108 036 351, 4 rue du Cantonnat, 34160 Castries — contact@bricksy.fr. Toute souscription à l'abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description du service
Bricksy+ est un abonnement donnant accès à un ensemble d'outils d'aide à la décision pour l'investissement immobilier locatif : simulateur financier et fiscal détaillé, comparateur de régimes fiscaux, carnet de bord de projet, assistant de visite, et accès à un accompagnement personnalisé optionnel. Bricksy est un outil d'aide à la décision et ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal, juridique ou comptable personnalisé (voir nos mentions légales).
3. Tarif et paiement
L'abonnement Bricksy+ est proposé au tarif de 19,99 € par mois, sans engagement de durée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe, à la date anniversaire de la souscription. Bricksy ne stocke à aucun moment les coordonnées bancaires, gérées exclusivement par Stripe.
4. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit automatiquement chaque mois sauf résiliation. Le client peut résilier à tout moment, sans justification ni frais, directement depuis la page "Mes informations" de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée : l'accès aux fonctionnalités reste disponible jusqu'à cette date, sans reconduction ultérieure.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation. En souscrivant à Bricksy+, le client accède immédiatement au service et reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour la période d'abonnement en cours.
6. Évolution du service et des tarifs
Bricksy se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités proposées ainsi que le tarif de l'abonnement. Toute modification tarifaire sera communiquée aux abonnés à l'avance ; l'absence de résiliation avant la prochaine échéance vaudra acceptation du nouveau tarif.
7. Responsabilité
Les simulations et résultats fournis par Bricksy reposent sur des hypothèses simplifiées et les règles fiscales en vigueur au moment de leur mise à jour. Bricksy ne saurait être tenu responsable des décisions d'investissement prises par le client sur la seule base de ces simulations. Il appartient au client de faire vérifier, si nécessaire, les éléments chiffrés par un professionnel compétent (expert-comptable, notaire, conseiller en gestion de patrimoine).
8. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client est détaillé dans notre politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter contact@bricksy.fr afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.