État des lieux à télécharger
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Le constat
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1 · Type de constat et de logement
2 · Le logement
3 · Les parties
Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, un état des lieux doit être établi à l'entrée et à la sortie du locataire. Il est réalisé en commun par le bailleur et le locataire, puis signé par les deux parties (loi du 6 juillet 1989).
Que faire si bailleur et locataire ne s'entendent pas ?
Si l'état des lieux ne peut pas être fait à l'amiable, il peut être établi par un commissaire de justice (anciennement huissier), à frais partagés.
Pourquoi l'état des lieux de sortie est-il important ?
Il est comparé à celui d'entrée pour déterminer d'éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. S'ils sont identiques, le dépôt doit être rendu sous un mois ; sinon, sous deux mois.
Ce modèle est-il valable juridiquement ?
Il reprend les rubriques habituelles d'un état des lieux, pièce par pièce. Il est fourni à titre indicatif : décrivez précisément ce que vous constatez et faites-le relire si votre cas est particulier.
Modèle fourni à titre indicatif. L’état des lieux doit être établi de façon contradictoire et signé par les deux parties. Il ne remplace pas un conseil juridique.